LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE FCT

 

Entre la Société FRANCE CONTAINER TRADING (ci-après « FCT »), 68 rue de la Croix de l’Orme, 78630 Morainvilliers, SIRET N° 438 783 101 00022, www.francecontainertrading.fr d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société FCT, ci-après « le Client », d’autre part. Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente (ci après « CGV ») ci-dessous détaillent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et location des containers, accessoires et autres services de modification de containers incluant leur transport. Toute commande passée à la société FCT signifie la connaissance et l’acceptation, par le client et sans réserve, des CGV. Elles annulent toutes autres conditions émises antérieurement. Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par la société FCT, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. Toute condition proposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société FCT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La passation d’une commande par le client emporte obligatoirement sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes conditions.

Article 2 : Les marchandises 

Un conteneur d’occasion peut présenter par endroit de la rouille, des traces de manutention, bosses, rayures, enfoncements, perte de peinture. Un conteneur premier voyage peut présenter, à l’intérieur ou à l’extérieur, des traces liées au transport de marchandises et à la manutention, qui ne sauraient constituer un défaut. Les dimensions des conteneurs bénéficient des tolérances d’usage.

Article 3 : Prix

Les prix des containers, accessoires et autres services de modification de containers sont ceux spécifiés sur le devis remis au client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais de transport s’il y a lieu. La société FCT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment dès lors que la date de validité du devis est échue. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations, services et marchandises commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4 : Devis & commandes

La validité du devis émis par la société FCT est d’une semaine à compter de la date d’émission dudit devis. Le coût du transport indiqué sur le devis est estimé sur la base des informations fournies par le client. Le client doit informer la société FCT de toute spécificité pouvant influer sur le coût de l’acheminement et du déchargement de containers lors de la demande de devis. Si des indications influant sur  le coût de la livraison n’ont pas été portées à la connaissance de la société FCT (livraison en montagne, difficultés d’accès pour le transporteur de la marchandise, modalités de déchargement…) par le client lors de la demande de devis, le surcoût occasionné sera facturé en sus au client. Les commandes faites à la société FCT sont traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs. Le retard dans l’exécution des prestations de FCT ne peut en aucun cas générer une annulation du contrat, ni donner lieu à un quelconque dédommagement, à quelque titre que ce soit.

Une commande est acceptée après signature et/ou validation du devis de la part du client ou de l’émission par ses soins d’un bon de commande. La société FCT se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Livraison

Lorsque le client assure l’enlèvement des conteneurs par ses soins, il (ou son transporteur) doit s’assurer d’avoir le matériel adéquat. Pour des raisons de sécurité, FCT ne délivre les conteneurs que sur des remorques spécifiquement prévues pour le transport de conteneurs et possédant des twistlocks. L’enlèvement et le transport de la marchandise sont alors sous son entière responsabilité. En cas de refus de la part du dépôt de charger les conteneurs en raison d’un matériel de transport non conforme, FCT ne peut être tenu responsable des éventuels frais facturés par le transporteur. A compter de la date de mise à disposition des conteneurs par FCT, le client dispose de 10 jours calendaires pour retirer les conteneurs. Au-delà, il devra s’acquitter du stockage au taux en vigueur sur le dépôt concerné.  Lorsque FCT est mandaté par le client pour des prestations de livraison et de déchargement de conteneurs, le lieu de livraison est indiqué par le client sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande ou du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. La date de livraison est définie conjointement entre FCT et le client ou le transporteur et le client.

En cas d’impossibilité par le client de réceptionner la marchandise le jour et à l’heure prévus, le client doit informer FCT par écrit au plus tard 48h avant la date de livraison initialement prévue. Si le délai minimum de 48 h n’est pas respecté, tout surcoût du transporteur (dû à l’immobilisation du transport, au déchargement non réalisable nécessitant une livraison ultérieure, etc) sera imputable au client. Tout retard dans la livraison des marchandises ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts.

Le transport de toutes les marchandises est effectué aux risques et périls du client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison (ou lettre de voiture) à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48h suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Si le déchargement des marchandises ne peut avoir lieu le jour prévu par la faute du client (absence de ce dernier, infrastructures inadaptées, etc. …) et nécessite une deuxième livraison ultérieure, celle-ci sera à la charge du client.

Article 6. Transfert de risques

Sans préjudice de l’article 5, le Client deviendra responsable des conteneurs ou des marchandises dès leur sortie du dépôt. Le transfert de risque deviendra ainsi effectif. La responsabilité de FCT ne pourra par conséquent plus être recherchée. Le Client s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises, ainsi qu’une protection en responsabilité civile.

Article 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue en Euro par chèque ou par virement bancaire selon les conditions spécifiées sur le devis ou la facture. En cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, une pénalité de 1,5% par jour de retard est exigible à compter du lendemain de la date d’échéance. En cas de retard de paiement, une pénalité forfaitaire de 40€ sera due au titre des frais de recouvrement.

Article 8 : Modalité et frais d’annulation 

Une commande est acceptée après signature et/ou validation du devis de la part du client ou de l’émission par ses soins d’un bon de commande. Le contrat est ainsi conclu définitivement à la date de la confirmation de la commande et engage le client.  Aucune commande ne peut donc être annulée ni modifiée sans accord préalable de FCT. En cas d’annulation, FCT se réserve le droit de facturer des frais à hauteur de 5% de la commande totale TTC.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

La société FCT conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en intérêt. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société FCT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi N° 80.335 du 12 mai 1980). Les marchandises restant la propriété de FCT jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client d’en disposer pour les revendre, les transformer ou en modifier leur nature.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité de la société FCT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles 78000.